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CGV les bons chauffeurs

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Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction à tout achat aux services « Les Bons Chauffeurs » suivants:
• Conduite en voiture :
Un chauffeur prend en charge l’utilisateur et le transporte d’un point de départ au point d’arrivée.

Au cas où l’utilisateur en a fait la demande, le chauffeur viendra chercher ce-dernier à l’endroit exact ou il en a fait la demande: à domicile, dans un wagon… ou n’importe quel endroit mentionné préalablement. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site
internet: www.lesbonschauffeurs.com Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles sur le site www.lesbonschauffeurs.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site :www.lesbonschauffeurs.com. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SAS Les Bons Chauffeurs , SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 849 250 592. Le siège social se situe au 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly sur Seine.
Contact :Mail : contact@lesbonschauffeurs.com
Téléphone : 09 71 00 48 98.
Les Services présentés sur le site www.lesbonschauffeurs.com sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire métropolitain .

Article 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lesbonschauffeurs.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Etablissement des prix :
Les prix tiennent compte du nombre de kilomètres à effectuer, ainsi que les prestations complémentaires .

Si le Client annule sa commande entre vingt-quatre (24) heures avant et la
dernière minute, le total du prix lui sera alors facturé. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Le Prestataire se réverse aussi le droit de facturer, suite au service, un
supplément de soixante-quinze (75) euros, si l’utilisateur dégrade l’intérieur du véhicule.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par mail, dès le paiement du service commandé.
Toutes les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les
devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée d’une semaine après leur établissement.

Article 3 – Commandes

Il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le site www.lesbonschauffeurs.com les caractéristiques du trajet qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Heure et jour du départ
Lieu de départ et d’arrivée
Prise en charge lors du départ
Accompagnement à l’issue du trajet
Besoin de temps d’attente durant le trajet.

Un prix de la prestation est alors proposé.Si ce dernier convient, l’utilisateur peut alors effectuer le paiement .
Dès que le paiement est effectué, la course est alors confirmée.
Le Client recevra un mail de confirmation de sa sa prestation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.lesbonschauffeurs.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de réserver toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités
suivantes :
• Paiement par carte bancaire
• Paiement en espèces lors de la prestation.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au
protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les
transactions bancaires réalisées sur le site www.lesbonschauffeurs.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services
commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les dits Services seront fournis au jour et à la date convenue par le Client, à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les
conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.lesbonschauffeurs.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date souhaitée par le
Client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans
les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code la
consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées
au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du
contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trente ( 30) minutes avant l’heure de
début de la conduite.
Le Client disposera d’un délai d’1 (une) semaine à compter de la fourniture
des Services pour émettre des réclamations par mail :
contact@lesbonschauffeurs.com,

avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-
respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses
frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le
consommateur dispose d’un délai de quatorze jour pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le
transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément
ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai
court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne par mail :
contact@lesbonschauffeurs.com dans une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client sera alors remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Cependant, si l’utilisateur exerce son droit de rétraction dans les quarante
huit(48) heures avant l’heure prévue de la conduite, le Client sera alors
remboursé jusqu’à 50% du prix.

Cependant, si le Client exerce son droit de rétraction dans les vingt-
quatre(24) heures avant l’heure prévue de la conduite, le Client ne sera pas remboursé.

Article 7- Responsabilité du Prestataire – Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans
paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherche par l’acheter, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Afin de faire valoir ses droits, l’utilisateur devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la
constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursera pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services
effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site www.lesbonschauffeurs.com
du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Article 8 – Comportements prohibés 8.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de
nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation
commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’une application ou d’un site tiers
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
8.2Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre
élément du site www.lesbonschauffeurs.com
8.3 Sont également strictement interdits:
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou
empêcher la continuité des Services

– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du site
www.lesbonschauffeurs.com – tous détournements des ressources système du site www.lesbonschauffeurs.com
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les
infrastructures de ces derniers
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers,
commerciaux ou moraux du site www.leschauffeurs.com ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales
8.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
8.5 Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes Utilisateurs.
8.6 Sanctions et manquements En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la SAS les bons chauffeurs se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de:
• suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement
ou de l’infraction, ou y ayant participé
• supprimer le compte de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de
l’infraction, ou y ayant participé
• publier sur le Site tout message d’information que la SAS les bons
chauffeurs jugera utile
• avertir toute autorité concernée
• engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire
au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle
découlant des présentes conditions générales, la SAS les bons chauffeurs se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la SAS les bons chauffeurs, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel
est nécessaire à la vente, réalisation et délivrance des Services.

Les données à caractère personnel sont transmises à des tiers intervenant
dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9-1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site
www.lesbonschauffeur.com et sur l’application sont les suivantes :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-
mail, données relatives à vos transactions sur l’Application, numéro de carte

bancaire, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous
communiquer à votre sujet. Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.lesbonschauffeurs.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9-2 Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère
personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
9-3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractant pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les co-contractants sont :
• Le prestataire établissements de paiement
• Les chauffeurs
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la
loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement
2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9-4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère
personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9-5 Durée de conservation des données Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 (cinq) ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9-6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire en peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
9-7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les clients et utilisateurs du site www.lesbonschauffeurs.com
disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent.
Si le client souhaite supprimer son compte, il peut adresser une demande à
contact@lesbonschauffeurs.com. La suppression de son compte sera alors
effectuée le plus vite possible.
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8-7 « Responsable de traitement ».
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont
inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquées à l’article 8-7 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection
des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8-7
« Responsable de Traitement ».
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par
le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement,
peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai
maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du
Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
9-8 Responsable de traitement
Le Responsable de traitement des données est la SAS les bons chauffeurs, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 849 447 996.

Le siège social se situe au 176 avenue Charles de gaulle, 92200 Neuilly sur
Seine.

Contact :
Mail : contact@lesbonschauffeurs.com
Téléphone : 09 71 00 48 98

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lesbonschauffeurs.com est la propriété intellectuelle de la SAS les bons chauffeurs et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’Article 1 des présente CGV. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétentes dans les conditions de droit commun.

hello.